Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à s’appliquer de manière exclusive entre la société́ « BidartBike », SARL BIDARTBIKE au capital de 2000 EUROS – RCS Bayonne B 914 598 057 – dont le siège social est fixé à :

Espace Commercial Larrun Burua,
820 avenue de Bayonne,
64210 BIDART,

représentée par Luc et Dominique RANDRIAMBELOMA.

Et

toute entité juridique ou toute personne physique, majeure, capable de contracter ayant souscrit à une ou plusieurs prestations proposées par BidartBike via le Site, la Boutique ?

Glossaire

1. La « Société » désigne « BidartBike ».

1. Le « Client » désigne toute entité juridique ou toute personne physique, majeure, capable de contracter ayant souscrit à un ou plusieurs services/prestations proposés par BidartBike.

1. La « Prestation » désigne les services proposés par « BidarBike » englobant :

• La location/vente de vélos électriques/accessoires ;
• La réparation de vélos électriques/accessoires ;
• Les Expériences.

1. Le « Site » désigne le Site internet de BidartBike: « bidartbike.com »

1. Les « CGV» désigne les Conditions Générales de Vente.

1. « email» désigne l’adresse e-mail de contact de BidartBike à laquelle écrire : contact@bidartbike.com

1. « Téléphone» désigne le numéro de téléphone de contact de BidartBike : 07.66.22.71.92.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre BidartBike et le Client.

Elles visent également à définir les conditions applicables à toute commande effectuée par le Client via téléphone ou via le Site.

La commande d’une Prestation implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

De ce fait, aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BidartBike.

BidartBike se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

Le fait, pour le Site, de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du Client à l’une des obligations à sa charge contenues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation ferme et définitive à l’obligation en question pour l’avenir.

L’intégralité du détail et des tarifs des Prestations proposées par BidartBike sont disponibles par Mail, par Téléphone, en Boutique et sur le Site https://bidartbike.lokki.rent/

Article 2 – Le prix & modes de règlement

I – Le prix

Tous les prix des Prestations proposées par BidartBike sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs sont proposés par voie d’affichage dans la Boutique de BidartBike.

Ces prix sont sujets à modification par BidartBike à tout moment, sans qu’il n’y ait l’obligation pour lui d’émettre un préavis au préalable.

Les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

II – Les modes de paiement

Les modes de paiements acceptés sont :

• Les espèces ;
• La Carte Bancaire ;
• Les Virements bancaires ;
• Les Chèques vacances.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 3 – Les types de Prestations

BidartBike propose plusieurs types de Prestations :

• De la location de vélos électriques ;
• De la vente de vélos électriques ;
• De la réparation de vélos électriques ;
• De la livraison à domicile de vélos électriques (Vente et location) ;
• Des formules « Expériences ».

1. La location de vélos électriques

BidartBike propose des vélos électriques à la location.

La liste complète des modèles proposée à la location est disponible sur le Site ainsi qu’en Boutique.

Les conditions générales de location sont disponibles ici (https://bidartbike.lokki.rent/

1. La vente de vélos électriques

BidartBike propose des vélos électriques à la vente, directement en Boutique.

La liste complète des modèles proposés est disponible sur le Site ainsi qu’en Boutique.

1. La réparation de vélos électriques

BidartBike propose la réparation de vélos électriques, directement en Boutique.

La liste complète des réparations proposées est disponible en Boutique.

1. La livraison à domicile de vélos électriques

BidartBike propose un service de livraison à domicile de vélos électriques, suite à une vente ou à une location de ces derniers.

1. Les formules « Expériences »

BidartBike propose au Client des formules « Expériences » qui mêlent une activité à vélo ainsi qu’une autre activité qui y est adjointe.

Le détail de ces Prestations est disponible sur le Site et en Boutique.

Article 4 – Droits du Client dans le cadre d’une vente

A – Exclusion du droit de rétractation

Toute transaction passée avec BidartBike se faisant en Boutique, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction.

En revanche, il bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

B – La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.

Elle est de DEUX (2) ans à compter de la date de délivrance du bien

Elle permet au Client de bénéficier d’une réparation ou d’un échange du bien (à hauteur de la valeur de ce dernier).

Si l’une de ces solutions ne pouvait trouver à s’appliquer, alors le Client pourra, soit :

• restituer le bien et se faire restituer le prix
• garder le bien et se faire restituer une partie du prix au prorata du durée de détention et de l’état de celui-ci.

C – La garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés est une garantie contre un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression.

Ce défaut le rend impropre à l’usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

Le Client doit agir dans les DEUX (2) ans à partir de la découverte du vice caché ; et ce, dans la limite de 20 ans à compter de la date d’achat.

Pour rappel : l’usure n’est pas un vice caché.

Avec cette garantie, le Client dispose de DEUX (2) possibilités :

• garder le produit et demander une réduction du prix (= action estimatoire)
• rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (= rédhibitoire)

Article 5 – Annulation d’une commande

Deux cas sont à envisager :

• L’annulation à l’initiative du Client.
• L’annulation à l’initiative de BidartBike.

1. L’annulation à l’initiative du Client

Si le Client décide d’annuler sa commande, il doit le notifier à BidartBike par email.

L’annulation d’une commande entraîne la création d’un avoir correspondant au montant total des arrhes versées à faire valoir en Boutique.

1. L’annulation à l’initiative de BidartBike

Si BidartBike se retrouvait dans l’obligation d’annuler une Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté́, elle proposera au Client diverses solutions de remplacement, au tarif en vigueur, voire un remboursement des sommes versées ou la création d’un avoir à faire valoir en Boutique.

Aucune indemnité́ compensatrice ne sera versée.

Article 6 – L’avoir

L’avoir est un bon qui permet au Client d’obtenir une somme à faire valoir sur une ou plusieurs Prestations proposées par BidartBike en fonction de son montant.

Cet avoir est délivré sur demande, via email à l’adresse suivante : contact@bidartbike.com ou directement en Boutique.

L’avoir est valable 6 mois à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, il n’est plus utilisable.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des Prestations et relatifs au Site sont et restent la propriété́ intellectuelle exclusive de BidartBike.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation non-autorisée par BidartBike de ces éléments et ce, quel que soit le support (version papier, informatique, etc.) est strictement interdite.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation de ces éléments par tout individu est soumise à l’accord préalable et explicite de BidartBike.

Article 7 – Archivage/preuve

BidartBike archivera les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil.

Les registres informatisés de BidartBike seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 8 – Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 et aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable par email ou par voie postale auprès de BidartBike.

Article 9 – Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent au préalable à entamer une recherche de solution amiable entre elles.

Si cette démarche ne peut aboutir sur une solution convenant aux deux parties, elles devront recourir à un médiateur externe.

Enfin, si toute procédure amiable vient à échouer, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

1. Médiation

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la SOCIETE informe le Client que l’adresse de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code la consommation, le Client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par email avec accusé de réception auprès de BidartBike.

1. En cas d’échec de la médiation

Par défaut, en cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la compétence des juridictions de Bayonne.

Article 10 – Droit et langue applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

Par conséquent, elles ne peuvent être interprétées qu’au regard de ces derniers.